Obligations légales

concernant les extincteurs

 

 

Communément, le code du travail détermine des obligations concernant la présence d’extincteurs au sein des établissements. Parmi elles, retenons qu‘il est obligatoire d’avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200m2 de plancher avec un appareil minimum par niveau. Selon l’activité exercée dans l’établissement il est obligatoire de s’équiper d’extincteurs dont le nombre et le type correspondent aux risques. (ex : risques électriques).

 

Code du travail

 

Certains établissements, de type industriel par exemple, n’ont pas pour obligation d’installer davantage d’appareils, mais il leur est vivement conseillé de disposer d’un extincteur pour 150m2, les risques d’incendie étant plus élevés.

 

Pour déterminer leur zone d’installation, il faut délimiter l’établissement en zone, par tranche de 200m2. L’extincteur installé doit être accessible et visible. Il doit y avoir des extincteurs de protection générale, de protection complémentaire et d’activités particulières.

 

 

Les extincteurs en protection générale

 

Selon le type d'activité (industrielle / tertiaire), la dotation en protection générale d’une zone diffère :

 

Secteur industriel :

 

• 1 extincteur à eau 9 litres ou
• 1 extincteur 9 kg à poudre ou
• 3 extincteurs 5 kg CO2

 

Secteur tertiaire :

 

• 1 extincteur à eau 6 litres ou
• 1 extincteur à poudre 6 kg ou
• 2 extincteurs 5 kg CO2

 

Ces extincteurs doivent obligatoirement respecter la norme CE, norme devant être visible sur la bouteille. Etant un équipement sous pression, il doit donc répondre aux caractéristiques attendues selon la directive 97/23/CE du Parlement Européen relative à ce type d’équipement et visant "à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens".

 

 

Les extincteurs en protection complémentaire 

 

Certaines installations comme les machineries, les transformateurs, les chaufferies ou encore les tableaux électriques représentent un danger localisé et doivent recevoir une protection complémentaire :

Stockage en hauteur de liquides (en L) et gaz inflammables (en kg) en intérieur

 

• Quantité inférieure à 100 L / kg : Pas de dotation nécessaire
• Quantité comprise entre 100 et 500 L / kg : 1 extincteur poudre 9 kg ABC ou BC
• Quantité comprise entre 500 et 3 000 L / kg : 2 extincteurs poudre 9 kg ABC ou BC
• Quantité supérieure à 3 000 L / kg : 2 extincteurs poudre 9 kg + 1 extincteur poudre 50 kg sur roues ABC ou BC

 

Stockages en hauteur de plus de 3 mètres à partir de 400 m²

 

• 1 Extincteur à poudre ABC ou BC 50 kg, à roues
• 1 Extincteur à eau 45 L, à roues

 

Zones consacrées aux activités et travaux de peinture (pour toute surface > 25 m²)

 

• 1 extincteur à roues 50kg poudre ABC ou BC ou
• 1 extincteur à CO2 de 20kg minimum ou
• 1 extincteur à eau + additif 45 litres sur roues

 

Bien utiliser un extincteur

 

Les extincteurs en protection d'activités particulières

Stockage en extérieur de liquides et/ou gaz inflammables en hauteur ou en fosse

 

Cette règle s'applique notamment pour les liquides classés comme particulièrement inflammables, de première et deuxième catégorie, ainsi que les liquides peu inflammables.

 

• Quantité en litres ou kg inférieure ou égale à 500 : pas de dotation nécessaire
• Quantité comprise entre 500 et 2 500 : 1 extincteur poudre 9kg ABC ou BC
• Quantité comprise entre 2 500 et 5 000 : 2 extincteurs poudre 9kg ABC ou BC
• Quantité supérieure à 5 000 : 2 extincteurs poudre 9kg et 1 extincteur poudre 50kg ABC ou BC

 

Pour les liquides peu inflammables et de 2ème catégorie, les extincteurs sur roues ne sont obligatoires qu’à partir de 50 000 litres. Il est également recommandé d’être équipé d’une pelle, d’un seau et d’un bac à sable.

 

Stations de distribution de carburant

 

Il est obligatoire d'installer un extincteur à poudre ABC pour chaque emplacement comptant entre 1 et 3 volucompteurs.

 

Stockages extérieurs divers

 

Pour toute zone permanente de stockage en extérieur se trouvant dans un rayon de 10 mètres de locaux équipés d'extincteurs mobiles ont pour obligation d'être doté soit :

 

• d'un extincteur 9 litres ou 9 kg par portion de 200 m²,
• d'un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 45 litres
• d'un extincteur à poudre ABC de 50 kg sur roues pour une portion de 1000 m².

 

Chambres froides et entrepôts frigorifiques

 

Il doit y avoir un extincteur tous les 200m2. Il n’est pas obligatoire d'être équipé d'extincteurs supplémentaires pour les stockages en hauteur.  Les extincteurs doivent être installés à l'extérieur de ces chambres froides.

______________

 

Signaler la présence d’un extincteur est obligatoire. Chaque extincteur ayant sa propre signalisation. De plus, pour préparer chaque employé à leur utilisation, le code du travail préconise des exercices de formation tous les 6 mois.